Avocat

Votre contrat de bail commercial avec maître Charles Rominger à Paris

Tous les domaines de la vie sont aujourd’hui régis par des lois dans le but est de garantir les droits de chacun et de tous. Cela dit, ces lois ne sont pas toujours respectées et sont enfreintes par des personnes désirant nuire aux droits des autres. Il est de ce fait nécessaire, voire indispensable, de rester sur ses gardes et de se protéger surtout quand on parle de transactions commerciales ou, plus précisément encore, de bail commercial.

Établir un contrat de bail commercial est le meilleur moyen de garantir la protection de vos droits et ce, que vous soyez bailleur ou locataire. Cela dit, pour être assuré du respect de toutes les conditions qui lui sont liées, l’établissement de votre contrat de bail commercial doit passer par un avocat qualifié et expérimenté. Des qualités que vous trouverez chez Maître Charles Rominger, votre avocat à Paris 17e.

Le contenu du contrat de bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location de local commercial entre le propriétaire de ce dernier, appelé bailleur et le locataire exploitant. Le dit local est utilisé pour l’exploitation d’un fonds de commerce et ce, qu’il soit industriel ou artisanal.

Le contrat de bail commercial est conclu pour 9 ans au minimum et ne peut en aucun cas être d’une durée indéterminée. Ledit contrat doit impérativement contenir les informations suivantes :

  • La durée du bail commercial
  • Le montant initial du loyer
  • Le dépôt de garantie
  • L’état des lieux
  • L’annexe verte pour les surfaces dépassant 2000 m²
  • Les diagnostics techniques obligatoires (DPE, diagnostic amiante, ERNMT)

La cessation du bail commercial

La durée du bail commercial est de 9 ans certes, mais il est possible d’y mettre fin avant qu’il n’arrive à terme. En effet, le non-respect de l’une des clauses résolutoires peut entrainer une annulation du bail commercial.

Ce n’est pas tout, la cessation du bail commercial peut se faire aux échéances triennales à condition d’en informer le bailleur ou le locataire 6 mois avant la date de résiliation.

Avocats

Disponibilité

Conseils

Accompagnement

Ponctualité