LIEU // Cabinet Charles Rominger
26 janvier 2018
Nanterre
LIEU // Tribunal de Grande Instance de Nanterre
26 janvier 2018
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LIEU // Cabinet Charles Rominger

L’employeur doit-il supporter la charge d’assurer la protection juridique de ses salariés …?

Sur mission de son responsable hiérarchique, un salarié responsable de la valorisation du patrimoine a vendu des biens de la société, actes validés par le conseil de surveillance et d’orientation de l’entreprise.

Ces ventes étant en fait frauduleuses, l’entreprise a déposé plainte contre le président du directoire, qui a ordonné lesdites ventes, pour abus de biens sociaux et contre ce salarié qui a réalisé ces ventes, pour complicité.

Après 10 ans de procédure, le salarié est finalement mis hors de cause par la Justice. Son avocat lui réclamant la somme (légitime sans doute compte tenu de la durée de la procédure) de 56 000 € d’honoraires au titre de cette affaire, le salarié en réclame à son tour la prise en charge à son employeur… qui refuse, motif pris que ses agissements étaient contraires à l’intérêt de l’entreprise et lui portaient préjudice.

Le Juge suprême rappelle que l’employeur doit garantir à ses salariés une protection à raison des actes ou des faits qu’ils passent ou accomplissent à l’occasion de leur travail.

Dans cette affaire, le salarié a agi à la demande de son supérieur hiérarchique, sans jamais avoir dissimulé ses actes puisqu’ils étaient validés par le conseil de surveillance de l’entreprise ; il a agi dans le cadre de son activité professionnelle sans avoir abusé de ses fonctions à des fins personnelles.

Son employeur doit donc prendre en charge les frais qu’il a exposés pour assurer sa défense.

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 juillet 2017, n°15-13702