LIEU // PALAIS DE JUSTICE DE PARIS
13 mars 2018
LIEU // CABINET CHARLES ROMINGER
13 mars 2018
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LIEU // PALAIS DE JUSTICE DE PARIS

GPA : adoption plénière par le conjoint du père refusée au nom de l’intérêt de l’enfant Afin de déterminer si l’adoption plénière d’une enfant née à l’étranger à la suite d’une gestation pour autrui, par l’époux du père, est conforme à son intérêt, le juge doit disposer de toutes les informations utiles relatives à sa naissance et , de façon extra léger (348-1 Code civil), à sa mère biologique.
En l’espèce, une enfant est née en Inde à la suite d’une gestation pour autrui. Son acte de naissance indien mentionne le nom du père, de nationalités française et bulgare, mais ne porte aucune indication sur le nom de la mère. Le père – qui a reconnu sa fille en Inde, en France et en Bulgarie – a sollicité la transcription de cet acte de naissance auprès du consulat général de France.
En 2015, le conjoint du père a saisi le tribunal de grande instance de Paris d’une requête en adoption plénière de l’enfant – bien évidemment consentie par le père.
Par un jugement du 30 septembre 2015, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé l’adoption plénière de l’enfant par le conjoint du père.
Le ministère public a interjeté appel de cette décision.
On rappellera que par trois arrêts du 5 juillet 2017, la Cour de cassation a admis que l’enfant né à l’étranger à la suite d’une gestation pour autrui puisse être adopté par le conjoint du père biologique (Civ. 1re, 5 juill. 2017, n° 15-28.597, n° 16-16.901 et n° 16-16.455, Dalloz actualité, 6 juill. 2017, art. T. Coustet ).
Dans l’une des décisions, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait rejeté la demande d’adoption simple de l’enfant présentée par l’époux du père.
Elle a ainsi jugé que « le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l’adoption sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant » (Civ. 1re, 5 juill. 2017, n° 16-16.455).
Il ressort de cette jurisprudence que l’adoption simple de l’enfant né à la suite d’une gestation pour autrui, par le conjoint du parent biologique, est désormais possible.
L’adoption plénière demeure, en revanche, incertaine.
Ici, la cour d’appel décide de rejeter la demande d’adoption plénière et souligne à ce titre qu’elle ne dispose d’aucune information sur la mère biologique de l’enfant – dont l’identité est pourtant connue par le père – ni d’aucune précision sur les circonstances dans lesquelles la mère aurait remis l’enfant au père et aurait ainsi renoncé, de façon définitive, à tout lien de filiation avec celle-ci.
Elle souligne en outre que la mère n’a pas consenti à l’adoption de l’enfant.
Faute pour le requérant d’avoir sollicité l’adoption simple de l’enfant, aucun lien de filiation n’est alors établi entre le conjoint du père et cette dernière.
Par cet arrêt, la cour d’appel de Paris n’exclut pas, par principe, toute possibilité d’adoption plénière par le conjoint du parent biologique.
Mais cette adoption devant être prononcée dans l’intérêt de l’enfant, elle exige un minimum d’informations sur la mère biologique et, ainsi, la preuve que cette dernière ait volontairement renoncé à tout droit de filiation sur l’enfant.
A vos dossiers !