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Cabinet Rominger : Avocats experts en tutelles et curatelles à Paris et en Ile-de-France

A cause de l’âge, d’un handicap ou d’une maladie une personne peut devenir fragile et il est donc impossible pour elle de défendre ses intérêts ou de gérer ses dépenses toute seule. C’est pourquoi le droit français permet aux membres d’une famille de mettre sous tutelle ou curatelle une personne que l’on juge incapable d’être complétement ou partiellement autonome.

La mise sous curatelle ou tutelle peut aussi être demandée par une assistante sociale ou par une institution (comme la banque par exemple).

 

Qu’est-ce que la tutelle ? La curatelle ? Quelle différence y’a-t-il entre les deux ? Vous vous posez toutes ces questions et vous recherchez un avocat compétent sur Paris pour vous renseigner sur le sujet ? Vous êtes bien tombé.

 

Notre cabinet d’avocats vous offre ses services. Présents à Paris, près de Versailles et près de Bobigny nos avocats experts en droit de la famille vous conseillent et vous apportent leurs lumières au sujet des tutelles et curatelles.

 

Un membre de votre famille souhaite vous mettre sous tutelle ou curatelle et vous n’êtes pas d’accord ? Sachez aussi que vous pouvez vous opposer à une tutelle ou à une curatelle, si vous êtes convaincus du faite que vous n’en avez pas besoin.

Appelez-nous. Nous sommes à votre entière disposition.

Qu’est-ce qu’une mise sous tutelle ?

La mise sous tutelle est une procédure judiciaire qui vise à protéger une personne majeure si elle n’est plus en mesure de veiller sur l’intérêt de ses biens personnels. Et ce dû à un handicap suite à un accident ou à une maladie. Le tuteur, représente donc la personne mise sous sa tutelle dans les actes de la vie civile et gère tous ses biens.

Elle peut être demandée par une personne proche, un membre de sa famille ou le procureur de la République lui-même.

Fort d’une expertise en droit de la famille et d’un savoir-faire acquis au fil des années d’excercice, notre cabinet situé dans 17ème arrondissement à Paris, vous accompagne au mieux dans cette procédure et vous apporte son assistance.

Que ce soit pour une demande ou pour une opposition à une mise sous tutelle. Faites appel à notre maîtrise en la matière.

La curatelle, définition

Comme la tutelle, la curatelle est une mesure judiciaire qui vise à protéger une personne majeure. Néanmoins, la personne qui sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin de conseils et de contrôle dans certains actes de la vie civile. Le juge peut alors désigner un ou plusieurs curateurs. Il existe différents degré de curatelle :

  • La curatelle simple: La personne accomplit alors de façon autonome les actes de gestion courante (gestion du compte bancaire…) mais doit être accompagnée pour des actes dit de disposition (souscription à un emprunt par exemple)
  • La curatelle renforcée: Le curateur gère alors les ressources de la personne et règle ses dépenses
  • La curatelle aménagée: dans ce cas, c’est le juge qui énumère les actes que la personne peut faire seule ou non.

La mise sous curatelle vous intéresse ? Faites appel au service d’un cabinet à l’écoute. Faites appel au service du cabinet Rominger.

Il existe aussi une mesure de protection juridique de courte durée appelée sauvegarde de justice. Elle est soit judiciaire soit médicale.

Faites-vous une idée plus précise en visitant ce site :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10424

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